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PPL 53279🔴En discussion👥Social & Travail

Mettre fin au devoir conjugal

Déposé le 2 décembre 2025
Auteur de la proposition (1)
Paul Christophe

M. Paul Christophe

HORHORAN

En bref

Ce projet de loi vise à supprimer l'obligation légale pour les époux d'avoir des relations sexuelles, donnant plus d'autonomie et de consentement dans le mariage.

Points clés :
• Le devoir conjugal est une obligation légale pour les époux d'avoir des rapports sexuels.
• Ce projet de loi propose de mettre fin à cette obligation et de laisser les époux libres de décider de leur vie intime.
• L'objectif est de donner plus d'autonomie et de consentement dans le mariage.
• Cela permettrait de mieux protéger les personnes victimes de violences conjugales ou sexuelles au sein du couple.
• Cette réforme s'inscrit dans un mouvement plus large de reconnaissance des droits des personnes dans leur vie privée et intime.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.2 déc. 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée9 janv. 2026
Renvoi en commission au fond2 déc. 2025
Nomination de rapporteur17 déc. 2025
Réunion de commission17 déc. 2025
Réunion de commission21 janv. 2026
Réunion de commission27 janv. 2026
Dépôt de rapport21 janv. 2026
Discussion en séance publique28 janv. 2026
Discussion en séance publique28 janv. 2026
Décision28 janv. 2026
1ère lecture (2ème assemblée saisie)Sénat
Dépôt d'une initiative en navette29 janv. 2026
Renvoi en commission au fond29 janv. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)