Ce projet de loi vise à supprimer l'obligation légale pour les époux d'avoir des relations sexuelles, donnant plus d'autonomie et de consentement dans le mariage.
Points clés :
• Le devoir conjugal est une obligation légale pour les époux d'avoir des rapports sexuels.
• Ce projet de loi propose de mettre fin à cette obligation et de laisser les époux libres de décider de leur vie intime.
• L'objectif est de donner plus d'autonomie et de consentement dans le mariage.
• Cela permettrait de mieux protéger les personnes victimes de violences conjugales ou sexuelles au sein du couple.
• Cette réforme s'inscrit dans un mouvement plus large de reconnaissance des droits des personnes dans leur vie privée et intime.
Résumé généré le 31 janvier 2026
Par M. Christophe, rapporteur et Mme Garin, rapporteure (Rapporteur)
Il résulte des auditions menées par vos rapporteurs que la rédaction initiale de l’article 1er de la proposition de loi, qui complétait l’article 212 du code civil, souffrait de plusieurs écueils. En premier lieu, la notion de consentement est juridiquement plurivoque : elle s’entend aussi bien du consentement contractuel que du consentement aux relations sexuelles. En second lieu, le devoir de re…
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