Scrutin n° 5243 · Assemblée nationalel'ensemble de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).

Contexte — En France, le mariage civil contenait autrefois une obligation légale appelée le « devoir conjugal » : elle obligeait les époux à avoir des relations sexuelles ensemble. Cette obligation était un reliquat du droit matrimonial traditionnel, mais n'était pratiquement jamais appliquée par les tribunaux depuis plusieurs décennies. Une proposition de loi visait à supprimer officiellement cette obligation du code civil.

Mesure votée — Les députés ont voté pour effacer du code civil l'obligation légale pour les époux d'avoir des relations sexuelles, afin de clarifier que chacun conserve son autonomie corporelle et son droit de refuser même au sein du mariage.

Résultat — La proposition de loi a été largement adoptée à l'Assemblée nationale avec 106 voix pour, 0 contre et 1 abstention. Cela signifie que cette obligation sera supprimée du code civil et que le texte progresse vers les étapes suivantes du processus législatif.

Arguments pour — Les partisans de cette mesure considéraient que cette suppression symbolique était nécessaire pour clarifier que le consentement aux relations sexuelles ne peut jamais être supposé par le mariage, et qu'elle renforçait le droit de chacun à l'autonomie corporelle, y compris au sein du couple. Selon eux, même si cette obligation n'était plus appliquée en pratique, son existence formelle dans la loi envoyait un signal dangereux sur le respect du consentement.

Arguments contre — Aucun député n'a voté contre cette proposition, une seule abstention a été enregistrée. L'absence de vote contre suggère qu'il n'y a pas eu d'opposition substantielle identifiée au moment du scrutin.

Qui est concerné — Cette mesure concerne directement les personnes mariées, en clarifiant que leurs droits personnels et corporels ne sont pas affectés par le mariage. Elle s'applique également indirectement à tous les citoyens, car elle marque une évolution du droit civil français sur les questions de consentement et d'autonomie corporelle.

Vous pouvez consulter l'ensemble de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal pour suivre les détails du vote et ses suites législatives.