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l'ensemble du projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid 19 (texte de la commission mixte paritaire). | Poligraph
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Scrutin AN 122 · Assemblée nationalel'ensemble du projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid 19 (texte de la commission mixte paritaire).

Adopté
Texte final25 juillet 2022355 votants16e législatureSantéVoir sur NosDéputés.fr

Résumé

L'Assemblée nationale a voté pour mettre fin aux pouvoirs exceptionnels que le gouvernement avait reçus pendant la pandémie de Covid-19. Le texte a été adopté avec 184 votes pour, confirmant la fin officielle de l'état d'urgence sanitaire.

Points clés :
• Fin des régimes d'exception : suppression des pouvoirs spéciaux qui permettaient au gouvernement de prendre des décisions rapidement pendant la crise sanitaire
• Vote favorable : 184 députés pour, 149 contre, 22 abstentions - le texte obtient la majorité nécessaire
• Accord entre deux chambres : ce vote valide l'accord trouvé entre l'Assemblée nationale et le Sénat (commission mixte paritaire)
• Retour à la normale législative : les règles habituelles de fonctionnement du gouvernement et du Parlement reprennent leur cours

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR100%(45)
DEM100%(18)
HOR94%(18)
SOC79%(19)
DR
Résultat du vote
184
149
22
Pour: 184 (51.8%)
Contre: 149 (42.0%)
Abstention: 22 (6.2%)
← Retour aux scrutins
80%
(15)
NI100%(3)

Contre

GDR100%(10)
LIOT60%(5)
LFI-NFP100%(46)
RN100%(60)

Abstention

ECOS79%(14)

Pour

EPR100%(45)
DEM100%(18)
HOR94%(18)
SOC79%(19)
DR80%(15)
NI100%(3)

Contre

GDR100%(10)
LIOT60%(5)
LFI-NFP100%(46)
RN100%(60)

Abstention

ECOS79%(14)