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  4. Scrutin AN 338

l'article 4 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Adopté
Article18 octobre 2022188 votants16e législatureÉconomie & BudgetVoir sur NosDéputés.fr

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR96%(27)
DEM100%(12)
DR100%(8)
HOR100%(8)
NI100%(2)

Contre

RN82%(28)
ECOS83%(6)
GDR100%(6)
LFI-NFP100%(20)

Abstention

SOC55%(11)

Pour

EPR96%(27)
DEM100%(12)
DR100%(8)
HOR100%(8)
NI100%(2)

Contre

RN82%(28)
ECOS83%(6)
GDR100%(6)
LFI-NFP100%(20)

Abstention

SOC55%(11)
Résultat du vote
103
78
7
Pour: 103 (54.8%)
Contre: 78 (41.5%)
Abstention: 7 (3.7%)
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