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l'article 4 bis C du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture). | Poligraph
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  4. Scrutin AN 572

Scrutin AN 572 · Assemblée nationalel'article 4 bis C du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Adopté
Article15 novembre 2022231 votants16e législatureSécurité & JusticeVoir sur NosDéputés.fr

Résumé

L'Assemblée nationale a approuvé l'article 4 bis C du projet de loi sur l'organisation et les moyens du ministère de l'Intérieur. Ce vote, remporté largement par 194 voix pour, concerne les orientations et budgets de ce ministère pour les années à venir.

Points clés :
• Vote adopté avec une large majorité : 194 parlementaires pour, 37 contre, aucune abstention
• Il s'agit d'une première lecture, ce qui signifie que le texte pourra être remanié lors des prochaines étapes parlementaires
• L'article 4 bis C est une disposition spécifique du projet de loi concernant les priorités ou moyens du ministère de l'Intérieur
• Le taux d'approbation (84%) indique un consensus relativement fort entre les groupes parlementaires sur cette disposition

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(48)
EPR100%(31)
DEM100%(17)
DR100%(11)
HOR
Résultat du vote
194
37
Pour: 194 (84.0%)
Contre: 37 (16.0%)
Abstention: 0 (0.0%)
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100%
(9)
SOC100%(9)
NI100%(4)
LIOT100%(1)

Contre

GDR100%(3)
ECOS100%(11)
LFI-NFP100%(19)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(48)
EPR100%(31)
DEM100%(17)
DR100%(11)
HOR100%(9)
SOC100%(9)
NI100%(4)
LIOT100%(1)

Contre

GDR100%(3)
ECOS100%(11)
LFI-NFP100%(19)