la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

L'Assemblée nationale a rejeté une demande de la députée Mathilde Panot visant à bloquer l'examen d'une loi sur la lutte contre l'occupation illégale de logements. Cette loi pourra donc être examinée normalement par le Parlement.

Points clés :

• Il s'agissait d'un vote de procédure : bloquer ou non l'examen d'une proposition de loi contre les occupations illicites de logements

• La motion a été rejetée : 150 votes contre, 43 votes pour. La majorité parlementaire a choisi de poursuivre l'examen du texte

• Seule la gauche (groupe de Mathilde Panot) s'est opposée à ce vote de procédure ; les autres groupes ont voté pour son rejet

• La loi peut désormais avancer en première lecture à l'Assemblée nationale pour être débattue et amendée