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  4. Scrutin AN 1762

l'ensemble de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

Adopté
31 mai 2023352 votants16e législatureLogement & UrbanismeVoir sur NosDéputés.fr

Résumé

IA

L'Assemblée nationale a adopté un texte de loi visant à maintenir temporairement un plafonnement des augmentations de loyers. Cette mesure empêche les propriétaires d'augmenter les loyers au-delà d'une certaine limite pendant une période donnée.

Points clés :

• Le vote porte sur le plafonnement des augmentations de loyers : les propriétaires ne pourront pas augmenter les loyers de manière illimitée

• Cette mesure est provisoire, c'est-à-dire temporaire et en attente d'une décision définitive

• Le texte a été largement adopté : 259 députés ont voté pour, 93 contre, aucune abstention

• Il s'agit d'une première lecture à l'Assemblée nationale, le texte continuera son parcours législatif aux prochaines étapes

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(70)
EPR100%(46)
HOR100%(21)
DEM100%(19)
DR100%(6)
NI100%(3)
LIOT100%(2)

Contre

SOC92%(13)
GDR100%(2)
LFI-NFP100%(51)
ECOS100%(8)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(70)
EPR100%(46)
HOR100%(21)
DEM100%(19)
DR100%(6)
NI100%(3)
LIOT100%(2)

Contre

SOC92%(13)
GDR100%(2)
LFI-NFP100%(51)
ECOS100%(8)
Résultat du vote
259
93
Pour: 259 (73.6%)
Contre: 93 (26.4%)
Abstention: 0 (0.0%)
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