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  3. Votes
  4. Scrutin n°2688

l'article 4 AC du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Adopté
5 octobre 202389 votants16e législatureNumérique & TechVoir sur NosDéputés.fr

En bref

Résumé IA

L'Assemblée nationale a approuvé l'article 4 AC d'un projet de loi destiné à mieux contrôler et encadrer Internet. Ce vote, qui s'est déroulé le 5 octobre 2023, a été adopté avec une majorité de 53 députés pour et 36 contre.

Points clés :

• Il s'agit d'une première lecture : le texte sera réexaminé et pourra être modifié lors des étapes suivantes du processus législatif

• Le vote montre une majorité claire mais pas l'unanimité : environ 60% des députés présents ont voté pour l'article

• Aucun député n's'est abstenu : tous les présents ont pris position, soit pour soit contre

• Cet article concerne les règles spécifiques pour sécuriser et réguler le numérique (internet, plateformes, données, etc.)

Résultat du vote
53
36
Pour: 53 (59.6%)
Contre: 36 (40.4%)
Abstention: 0 (0.0%)
Pour
28
Henri Alfandari

Henri Alfandari

HOR

Erwan Balanant

Erwan Balanant

DEM

Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

DEM

Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

DEM

Éric Bothorel

Éric Bothorel

EPR

Bertrand Bouyx

Bertrand Bouyx

HOR

Anthony Brosse

Anthony Brosse

EPR

Françoise Buffet

Françoise Buffet

EPR

Céline Calvez

Céline Calvez

EPR

Laurent Croizier

Laurent Croizier

DEM

Benjamin Haddad

Benjamin Haddad

RE

Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

DEM

Brigitte Klinkert

Brigitte Klinkert

EPR

Philippe Latombe

Philippe Latombe

DEM

Michel Lauzzana

Michel Lauzzana

EPR

Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

EPR

Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

EPR

Sylvain Maillard

Sylvain Maillard

EPR

Denis Masséglia

Denis Masséglia

EPR

Paul Midy

Paul Midy

EPR

Louise Morel

Louise Morel

DEM

Frédéric Petit

Frédéric Petit

DEM

Véronique Riotton

Véronique Riotton

EPR

Violette Spillebout

Violette Spillebout

EPR

Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

HOR

Annie Vidal

Annie Vidal

EPR

Christopher Weissberg

Christopher Weissberg

EPR

Caroline Yadan

Caroline Yadan

EPR

Contre
33
Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

LFI-NFP

Philippe Ballard

Philippe Ballard

RN

Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

ECOS

Christophe Bentz

Christophe Bentz

RN

Frédéric Boccaletti

Frédéric Boccaletti

RN

Soumya Bourouaha

Soumya Bourouaha

GDR

Sophia Chikirou

Sophia Chikirou

LFI-NFP

Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

LFI-NFP

Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

SOC

Jocelyn Dessigny

Jocelyn Dessigny

RN

Edwige Diaz

Edwige Diaz

RN

Nicolas Dragon

Nicolas Dragon

RN

Emmanuel Fernandes

Emmanuel Fernandes

LFI-NFP

Géraldine Grangier

Géraldine Grangier

RN

Laurent Jacobelli

Laurent Jacobelli

RN

Andy Kerbrat

Andy Kerbrat

LFI-NFP

Karine Lebon

Karine Lebon

GDR

Sarah Legrain

Sarah Legrain

LFI-NFP

Aurélien Lopez-Liguori

Aurélien Lopez-Liguori

RN

Nicolas Meizonnet

Nicolas Meizonnet

RN

Yaël Ménaché

Yaël Ménaché

RN

Danièle Obono

Danièle Obono

LFI-NFP

Mathilde Panot

Mathilde Panot

LFI-NFP

Caroline Parmentier

Caroline Parmentier

RN

Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

ECOS

Kévin Pfeffer

Kévin Pfeffer

RN

Alexandre Sabatou

Alexandre Sabatou

RN

Aurélien Saintoul

Aurélien Saintoul

LFI-NFP

Emeric Salmon

Emeric Salmon

RN

Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

SOC

Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

ECOS

Aurélien Taché

Aurélien Taché

LFI-NFP

Andrée Taurinya

Andrée Taurinya

LFI-NFP

Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député

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