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l'article 4 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). | Poligraph
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  4. Scrutin AN 2694

Scrutin AN 2694 · Assemblée nationalel'article 4 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Adopté
Article5 octobre 202361 votants16e législatureNumérique & TechVoir sur NosDéputés.fr

Résumé

Les députés ont voté sur l'article 4 d'une loi destinée à mieux encadrer Internet et protéger les utilisateurs. Le texte a été adopté avec 43 votes pour et 18 contre.

Points clés :
• Il s'agit d'un vote sur une partie spécifique (article 4) d'un projet de loi sur la régulation d'Internet
• 43 députés ont soutenu ce texte contre 18 qui s'y sont opposés, avec une majorité claire
• C'est un vote en première lecture, ce qui signifie que le texte aura encore d'autres étapes de discussion au Parlement
• Aucun député n's'est abstenu, tous les présents ont pris position pour ou contre

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR100%(13)
DEM100%(9)
SOC100%(1)

Contre

LFI-NFP100%(9)
Résultat du vote
43
18
Pour: 43 (70.5%)
Contre: 18 (29.5%)
Abstention: 0 (0.0%)
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RN100%(7)
GDR100%(2)

Abstention

Aucun groupe

Pour

EPR100%(13)
DEM100%(9)
SOC100%(1)

Contre

LFI-NFP100%(9)
RN100%(7)
GDR100%(2)