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  4. Scrutin AN 3027

l'article 7 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).

Adopté
Article22 novembre 202392 votants16e législatureTransportsVoir sur NosDéputés.fr

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR100%(13)
RN100%(10)
HOR100%(3)
DR100%(2)
DEM100%(2)
SOC50%(4)

Contre

GDR100%(2)
ECOS50%(2)
LFI-NFP100%(21)

Abstention

Aucun groupe

Pour

EPR100%(13)
RN100%(10)
HOR100%(3)
DR100%(2)
DEM100%(2)
SOC50%(4)

Contre

GDR100%(2)
ECOS50%(2)
LFI-NFP100%(21)
Résultat du vote
61
30
1
Pour: 61 (66.3%)
Contre: 30 (32.6%)
Abstention: 1 (1.1%)
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