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  4. Scrutin AN 3035

l'ensemble de la proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour les achats de produits alimentaires non directement consommables (première lecture).

Adopté
Texte final23 novembre 2023119 votants16e législatureÉconomie & BudgetVoir sur NosDéputés.fr

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(15)
EPR100%(15)
DEM100%(13)
LFI-NFP100%(13)
HOR100%(10)
SOC100%(8)
DR71%(7)
LIOT100%(1)
ECOS100%(1)
GDR100%(1)

Contre

Aucun groupe

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(15)
EPR100%(15)
DEM100%(13)
LFI-NFP100%(13)
HOR100%(10)
SOC100%(8)
DR71%(7)
LIOT100%(1)
ECOS100%(1)
GDR100%(1)
Résultat du vote
117
1
1
Pour: 117 (98.3%)
Contre: 1 (0.8%)
Abstention: 1 (0.8%)
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