l'amendement de rétablissement n° 7 de M. Bompard à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).

Les députés ont voté sur un amendement proposé par M. Bompard pour rétablir un article supprimé d'une loi visant à contrôler les prix dans l'agroalimentaire et la distribution. L'amendement a été adopté avec 123 votes pour.

Points clés :

• Il s'agit d'une proposition de loi destinée à lutter contre l'inflation en limitant les marges bénéficiaires des grandes industries (agroalimentaire, raffinage, grande distribution)

• M. Bompard a proposé de réintégrer un article qui avait été supprimé lors des débats précédents, notamment concernant l'établissement d'un prix minimum d'achat pour les matières premières agricoles

• Le vote a rassemblé une majorité claire : 123 députés pour, 94 contre, 4 abstentions (sur 221 votants)

• Cet amendement étant adopté, l'article en question réintègre le texte de loi avant sa poursuite à l'Assemblée nationale