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  4. Scrutin AN 3371

Scrutin AN 3371 · Assemblée nationalel'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (troisième lecture).

Adopté
Article29 février 2024212 votants16e législatureEnvironnement & ÉnergieVoir sur NosDéputés.fr

Résumé

L'Assemblée nationale a approuvé à l'unanimité un article de loi visant à empêcher le démembrement (la séparation) du groupe EDF. Ce vote final a recueilli l'accord de tous les députés présents.

Points clés :
• Il s'agit d'une troisième lecture, c'est-à-dire l'étape finale du vote sur ce texte de loi
• L'objectif est de protéger EDF en tant qu'entreprise publique unifiée, plutôt que de la diviser en plusieurs entités séparées
• Le vote est unanime : 212 députés pour, 0 contre, 0 abstention - ce qui montre un accord transpartisan rare sur cette question
• Ce type de consensus suggère que tous les groupes politiques s'accordent sur la nécessité de maintenir EDF comme groupe intégré

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(37)
EPR100%(28)
LFI-NFP100%(28)
SOC100%(26)
ECOS100%(13)
DEM100%(7)
HOR100%(5)
DR100%(3)
GDR100%(3)
LIOT100%(2)

Contre

Aucun groupe

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(37)
EPR100%(28)
LFI-NFP100%(28)
SOC100%(26)
ECOS100%(13)
DEM100%(7)
HOR100%(5)
DR100%(3)
GDR100%(3)
LIOT100%(2)
Résultat du vote
212
Pour: 212 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)
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