Scrutin AN 4033 · Assemblée nationalel'amendement n° 294 de Mme Genevard à l'article 4 quater du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un projet de loi sur l'accompagnement des malades en fin de vie. Ce texte vise à encadrer les conditions dans lesquelles une personne peut demander une aide médicale pour mourir, ainsi que les soins palliatifs. L'amendement n° 294, proposé par la députée Annie Genevard, cherchait à modifier une partie de ce projet de loi.

Ce qui était proposé
L'amendement n° 294 proposait d'ajouter une condition supplémentaire pour accéder à une aide médicale à mourir. Il prévoyait que cette aide ne pourrait être accordée qu'aux personnes dont le pronostic vital était engagé à « court terme », sans préciser de durée exacte. Cela aurait restreint les situations dans lesquelles une telle demande pourrait être acceptée.

Le résultat du vote
Les députés ont rejeté cet amendement par 104 voix contre, 64 pour et 6 abstentions. Cela signifie que la condition de « court terme » pour le pronostic vital ne sera pas intégrée au texte de loi à ce stade.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement, comme Éric Ciotti, estimaient que cette restriction était nécessaire pour éviter des demandes prématurées ou abusives. Ils considéraient que l'aide médicale à mourir devait rester exceptionnelle et réservée aux situations les plus graves.
- Certains soulignaient que cette mesure aurait permis de mieux encadrer les pratiques et de rassurer les professionnels de santé.

• Contre :
  • Les opposants, comme Sandrine Rousseau ou Cyrielle Chatelain, jugeaient que cette restriction était trop floue et risquait d'exclure des personnes en grande souffrance mais dont le pronostic vital n'était pas engagé à « court terme ».
  • Ils craignaient que cela ne complique l'accès à l'aide médicale à mourir pour des patients en phase avancée de maladies incurables mais dont la mort n'était pas imminente.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne directement les personnes atteintes de maladies graves et incurables, ainsi que leurs proches, car elle maintient le texte initial sans ajouter de restriction sur le pronostic vital pour accéder à une aide médicale à mourir.