Dossier législatif
De finances pour 2025
De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné l'article 24 du projet de loi de finances pour 2025. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les impôts, les dépenses publiques et les aides. L'article 24 concernait spécifiquement la fiscalité des plus-values immobilières pour certains propriétaires louant des logements meublés.
Ce qui était proposé
L'article 24 proposait de réintégrer dans le calcul de l'impôt les amortissements déduits lors de la location meublée non professionnelle. Concrètement, si un propriétaire louait un logement meublé sans en faire son activité principale, il pouvait déduire une partie de la valeur du bien (amortissement) pour réduire ses impôts. Cet article visait à imposer ces déductions au moment de la revente du logement, en les ajoutant au montant de la plus-value taxable.
Le résultat du vote
L'Assemblée nationale a rejeté cet article. Cela signifie que la mesure n'a pas été retenue : les règles actuelles sur les amortissements en location meublée non professionnelle restent inchangées.
Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'article estimaient que cette mesure permettait de lutter contre des optimisations fiscales jugées abusives. Ils soulignaient que certains propriétaires profitaient de déductions avantageuses sans être des professionnels, ce qui réduisait leurs impôts de manière disproportionnée.
- Ils arguaient aussi que cela rapprochait le traitement fiscal des locations meublées non professionnelles de celui des locations classiques.
Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les propriétaires qui louent un ou plusieurs logements meublés sans en faire leur activité principale. Si vous êtes dans ce cas, les règles fiscales applicables aux amortissements et aux plus-values lors de la revente de votre bien restent identiques à celles en vigueur avant ce vote.
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