Scrutin n° 507 · Assemblée nationalel'amendement n° 12 de Mme Loir après l'article 2 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une modification proposée à une loi qui cherche à améliorer le soutien aux parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves ou de handicaps. Cette loi prévoit notamment de faciliter les absences professionnelles et d’offrir un accompagnement administratif et financier aux familles concernées.

Ce qui était proposé

L’amendement n°12, déposé par la députée Mme Loir, visait à créer un congé spécifique pour les parents d’enfants gravement malades ou handicapés, d’une durée minimale de six mois. Ce congé aurait permis aux parents de suspendre leur activité professionnelle sans perdre leurs droits sociaux (comme les allocations ou la couverture santé).

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial de la proposition de loi est maintenu sans cette modification.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l’amendement estimaient que six mois de congé étaient nécessaires pour permettre aux parents de se consacrer pleinement à leur enfant sans craindre une perte de revenus ou de droits sociaux.
- Ils soulignaient que cette durée correspondait mieux aux besoins réels des familles confrontées à des maladies longues ou à des handicaps lourds.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement craignaient que cette durée de six mois ne soit trop longue et ne complique le retour à l’emploi des parents, notamment dans les petites entreprises.
  • Ils considéraient que les dispositifs existants (comme le congé de présence parentale) étaient déjà adaptés et qu’une extension risquait d’alourdir les coûts pour les employeurs et la Sécurité sociale.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves ou de handicaps, qui auraient pu bénéficier d’un congé prolongé si l’amendement avait été adopté.