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Motion5 février 2025122 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Institutions Voir sur Assemblée nationale

122 voix pour la censure

289 nécessaires (majorité absolue)

Le groupe parlementaire de La France Insoumise a demandé le renvoi du gouvernement en utilisant une procédure constitutionnelle exceptionnelle. Cette demande a été rejetée car elle n'a pas obtenu suffisamment de soutien à l'Assemblée nationale.

Points clés :
• Une motion de censure est un mécanisme qui permet aux députés de demander le départ du gouvernement
• L'article 49, alinéa 3 de la Constitution est une procédure d'urgence utilisée généralement lors de désaccords majeurs
• La motion a reçu 122 votes, ce qui était insuffisant pour être adoptée (elle nécessitait plus de soutiens)
• Aucun autre groupe parlementaire n'a soutenu cette demande de renvoi du gouvernement

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné une motion de censure, une procédure exceptionnelle permettant à l'Assemblée nationale de demander le départ du gouvernement. Cette motion a été déposée par le groupe La France Insoumise après l'utilisation par le gouvernement d'une procédure accélérée pour faire adopter le projet de loi de finances pour 2025.

Ce qui était proposé
La motion de censure proposait de renverser le gouvernement en place. Si elle avait été adoptée, le Premier ministre et les ministres auraient dû démissionner. Cette motion visait spécifiquement le gouvernement en réaction à l'utilisation de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter le budget 2025 sans vote préalable des députés.

Le résultat du vote
La motion de censure a été rejetée : seuls 122 députés ont voté pour, alors qu'il en fallait au moins 289 pour qu'elle soit adoptée. Le gouvernement reste donc en place et le projet de loi de finances pour 2025 est maintenu.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne tous les citoyens, car elle confirme le maintien du gouvernement actuel et la poursuite de l'application du budget 2025, qui fixe les impôts, les dépenses publiques et les aides de l'État pour l'année en cours.

Pour, contre, abstentions et non-votants de chaque groupe, tels que publiés.
Groupe	Pour	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	0	0	Pour
Ensemble pour la République(EPR)	0	1	Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	71	0	Pour
Socialistes et apparentés(SOC)	0	0	Pour
Droite Républicaine(DR)	0	0	Pour
Écologiste et Social(EcoS)	36	0	Pour
Les Démocrates(Dem)	0	0	Pour
Horizons & Indépendants(HOR)	0	0	Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	0	Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	15	0	Pour
UDR	0	0	Pour
Non inscrit(NI)	0	0	Pour

Motion5 février 2025122 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Institutions Voir sur Assemblée nationale

122 voix pour la censure

289 nécessaires (majorité absolue)

Scrutin n° 694 · Assemblée nationalela motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 91 députés.

Résultat officiel

Ce que ça change

Pour vous et pour la société

Votes individuels

Groupes parlementaires

Décompte officiel par groupe

Scrutin n° 694 · Assemblée nationalela motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 91 députés.

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