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Motion5 février 2025128 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Institutions Voir sur Assemblée nationale

128 voix pour la censure

289 nécessaires (majorité absolue)

Le groupe La France Insoumise a demandé le départ du gouvernement en place via une motion de censure. Cette demande a été rejetée car elle n'a pas obtenu les 289 voix nécessaires à l'Assemblée nationale.

Points clés :
• Une motion de censure est un mécanisme permettant aux députés de demander le renvoi du gouvernement
• Seuls 128 députés ont voté pour cette motion (sur les 577 de l'Assemblée), bien loin des 289 voix requises
• La motion a échoué car la majorité de l'Assemblée ne soutient pas cette demande de changement de gouvernement
• Cet article 49-3 de la Constitution permet au gouvernement de faire adopter un texte sans vote, mais les députés peuvent alors déposer une motion de censure pour le contester

De quoi s'agit-il ?
Les députés de l'Assemblée nationale ont examiné une motion de censure déposée par le groupe La France Insoumise. Ce mécanisme permet aux parlementaires de demander le renversement du gouvernement en place. La motion visait à contester l'utilisation de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, qui avait permis au gouvernement d'adopter le projet de loi de finances pour 2025 sans vote préalable.

Ce qui était proposé
La motion de censure proposait de renverser le gouvernement actuel et de provoquer sa démission. Elle était liée au projet de loi de finances pour 2025, qui fixe les recettes et les dépenses de l'État pour l'année à venir, incluant les impôts, les budgets des ministères et les aides publiques. Pour être adoptée, cette motion devait recueillir au moins 289 voix sur les 577 députés de l'Assemblée nationale.

Le résultat du vote
La motion de censure a été rejetée, n'ayant obtenu que 128 voix pour. Le gouvernement reste donc en place et le projet de loi de finances pour 2025, déjà adopté via l'article 49-3, est maintenu.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne tous les citoyens, entreprises et administrations en France, car elle valide les mesures fiscales et budgétaires prévues pour 2025, comme l'indexation de l'impôt sur le revenu sur l'inflation ou la création de nouvelles contributions pour les grandes entreprises.

Pour, contre, abstentions et non-votants de chaque groupe, tels que publiés.
Groupe	Pour	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	0	0	Pour
Ensemble pour la République(EPR)	0	1	Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	70	0	Pour
Socialistes et apparentés(SOC)	6	0	Pour
Droite Républicaine(DR)	0	0	Pour
Écologiste et Social(EcoS)	37	0	Pour
Les Démocrates(Dem)	0	0	Pour
Horizons & Indépendants(HOR)	0	0	Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	0	Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	15	0	Pour
UDR	0	0	Pour
Non inscrit(NI)	0	0	Pour

Motion5 février 2025128 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Institutions Voir sur Assemblée nationale

128 voix pour la censure

289 nécessaires (majorité absolue)

Scrutin n° 693 · Assemblée nationalela motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 90 députés.

Résultat officiel

Ce que ça change

Pour vous et pour la société

Votes individuels

Groupes parlementaires

Décompte officiel par groupe

Scrutin n° 693 · Assemblée nationalela motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 90 députés.

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