Évaluer l'impact des règles dérogatoires sur l'engorgement des centres et la dignité des personnes retenues, six mois après la loi.
l'amendement n° 32 de Mme Cathala après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Dossier législatif
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Les députés ont rejeté un amendement (modification) proposé par Mme Cathala concernant une loi sur l'accès à la nationalité française à Mayotte. Cette modification n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être adoptée.
Points clés :
• Il s'agissait de voter sur un changement proposé à un projet de loi visant à rendre plus difficile l'accès à la nationalité française pour les résidents de Mayotte
• L'amendement a été rejeté : 166 députés contre, 84 pour, aucune abstention
• La majorité des parlementaires n'a pas soutenu cette modification du texte initial
• Le projet de loi continue son examen sans cette modification (première lecture à l'Assemblée nationale)
Aucun groupe
