Évaluer l'application de la dérogation instaurée en 2018 pour l'accès à la nationalité française
l'amendement n° 60 de M. Taché après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Dossier législatif
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par le député Taché concernant les conditions pour obtenir la nationalité française à Mayotte. Le texte visait à renforcer l'accès à la nationalité française dans ce département d'outre-mer.
Points clés :
• Un amendement est une modification proposée à un texte de loi en cours de discussion
• 77 députés ont voté pour l'amendement, 164 contre : il a été rejeté car n'a pas obtenu la majorité
• Cet amendement concernait les règles pour devenir citoyen français à Mayotte, un département français dans l'océan Indien
• Le projet de loi initial sur la nationalité à Mayotte continue d'être examiné, indépendamment du rejet de cet amendement
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