Le rapport détaillerait les chiffres par fondement juridique du code civil, sur tout le territoire national.
l'amendement n° 64 de Mme Robert-Dehault après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Dossier législatif
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Les députés ont rejeté un amendement (modification) proposé par Mme Robert-Dehault concernant les conditions pour obtenir la nationalité française à Mayotte. Le texte initial visait à durcir ces conditions, et cet amendement proposait une modification à ce projet de loi.
Points clés :
• Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi en cours de discussion
• 129 députés ont voté contre l'amendement, 93 pour, et 14 se sont abstenus - le rejet est net avec une majorité de 36 voix
• Le sujet porte sur l'accès à la nationalité française à Mayotte, un département français d'Outre-mer situé dans l'océan Indien
• Le vote s'est déroulé lors de la première lecture du texte à l'Assemblée nationale, étape où les parlementaires examinent et modifient les propositions de loi
