Le gouvernement étudierait les conditions pour appliquer les nouvelles règles d'accès à la nationalité française à d'autres collectivités ultramarines, dans un délai de six mois.
l'amendement n° 68 de M. Metzdorf après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Dossier législatif
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Les députés ont rejeté une modification (amendement) proposée par M. Metzdorf concernant les conditions pour obtenir la nationalité française à Mayotte. Cet amendement n'a pas recueilli suffisamment de votes pour être adopté.
Points clés :
• Il s'agissait de voter sur un amendement (une modification) à une loi visant à rendre plus facile ou plus difficile l'accès à la nationalité française pour les habitants de Mayotte
• Le rejet de l'amendement signifie que cette modification n'a pas été intégrée au texte de loi en discussion
• Le vote était serré : 117 députés contre l'amendement, 93 pour, et 22 abstentions sur 232 présents
• Le texte de loi principal sur la nationalité à Mayotte continue son examen à l'Assemblée nationale sans cette modification
