Scrutin n° 751 · Assemblée nationalel'amendement n° 36 de M. Gouffier Valente à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une proposition de loi qui vise à modifier les règles de sécurité dans les transports en commun, comme les métros, les bus ou les trains. Cette loi cherche à définir de nouvelles mesures pour prévenir les incidents ou améliorer les interventions en cas de problème.

L'amendement n°36, proposé par le député Gouffier Valente, visait à modifier une partie précise de cette loi. Il était discuté lors de la première lecture du texte à l'Assemblée nationale, c'est-à-dire avant que la loi ne soit définitivement adoptée ou transmise au Sénat.

Ce qui était proposé

L'amendement n°36 proposait d'ajouter une obligation pour les entreprises de transport en commun. Elles auraient dû mettre en place des dispositifs de vidéosurveillance dans tous les véhicules et les espaces accessibles au public, comme les quais ou les gares. Ces enregistrements auraient pu être consultés par les forces de l'ordre en cas d'incident.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la proposition de loi sur la sûreté dans les transports poursuit son examen sans cette obligation de vidéosurveillance.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que la vidéosurveillance permettrait de dissuader les actes de délinquance ou de violence dans les transports.
  • Ils soulignaient aussi que ces enregistrements pourraient faciliter les enquêtes en cas d'incident, en fournissant des preuves aux forces de l'ordre.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement craignaient que cette mesure ne porte atteinte à la vie privée des usagers et des agents des transports.
  • Ils considéraient également que la vidéosurveillance pourrait représenter un coût important pour les entreprises de transport, sans garantie d'efficacité.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les usagers des transports en commun, les entreprises de transport et les forces de l'ordre, qui n'auront pas accès à cette nouvelle obligation de vidéosurveillance dans le cadre de cette loi.