Scrutin n° 791 · Assemblée nationalela motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 73 députés.

De quoi s'agit-il ?

Une motion de censure est un outil prévu par la Constitution française. Elle permet aux députés de demander le renvoi du gouvernement en place. Si elle est adoptée, le Premier ministre et ses ministres doivent démissionner.

Cette motion a été déposée après que le gouvernement a utilisé l’article 49-3 de la Constitution pour faire adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 sans vote des députés. Ce mécanisme permet au gouvernement d’engager sa responsabilité sur un texte, ce qui peut déclencher une motion de censure en réponse.

Ce qui était proposé

La motion de censure proposait de renverser le gouvernement actuel. Cela aurait entraîné la démission du Premier ministre et de l’ensemble des ministres. Le texte visait à contester la manière dont le gouvernement a fait adopter le budget de la sécurité sociale pour 2025.

Le résultat du vote

La motion de censure a été rejetée car elle n’a obtenu que 121 voix en sa faveur, alors qu’il en fallait au moins 289 (majorité absolue des députés) pour qu’elle soit adoptée. Le gouvernement reste donc en place et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est considéré comme adopté.

Le débat

• Pour la motion de censure :
  • Les députés favorables estimaient que l’utilisation du 49-3 pour faire adopter ce budget était un déni de démocratie, car cela évite un débat et un vote en séance.
  • Ils contestaient le contenu du projet de loi, jugé défavorable aux hôpitaux, aux retraités et aux bénéficiaires d’aides sociales.

• Contre la motion de censure :
  • Les députés opposés à la motion considéraient que le gouvernement avait le droit d’utiliser ce mécanisme constitutionnel pour faire adopter un texte essentiel.
  • Ils estimaient que le projet de loi, bien que contesté, était nécessaire pour assurer le financement de la sécurité sociale.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les citoyens qui bénéficient des prestations de la sécurité sociale (retraités, malades, familles, allocataires), car le budget 2025 pour ces dépenses est désormais définitivement adopté. Elle concerne aussi les professionnels de santé et les hôpitaux, dont les financements dépendent de ce budget.