Scrutin n° 872 · Assemblée nationaleExonérer les héritiers de l'impôt sur le patrimoine des ultra-richesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui veut créer un impôt minimum de 2 % sur le patrimoine des personnes les plus riches en France. Ce texte prévoit aussi des règles spécifiques en cas de décès d’une personne soumise à cet impôt.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 22 visait à supprimer les règles prévues en cas de décès d’une personne redevable de cet impôt. Concrètement, cela aurait retiré du texte la partie qui explique comment l’impôt est calculé ou appliqué si la personne assujettie décède.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial, qui maintient les dispositions en cas de décès, reste donc en vigueur.

Le débat

• Pour : Les partisans de l’amendement estimaient que les règles en cas de décès compliquaient inutilement le dispositif. Ils considéraient que l’impôt devait s’appliquer de manière simple, sans traitement particulier lié à un événement comme le décès.

• Contre : Les opposants à l’amendement jugeaient que ces règles étaient nécessaires pour éviter des situations où l’impôt ne serait pas prélevé correctement après un décès. Ils soulignaient que cela permettait d’assurer une application équitable de la mesure.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes les plus riches en France, qui seront soumises à cet impôt, ainsi que leurs héritiers en cas de décès.