Scrutin n° 874 · Assemblée nationaleAutoriser le paiement étalé ou différé de l'impôt sur le patrimoine des ultra-richesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui crée un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des personnes les plus riches en France. Ce texte vise à taxer davantage les très grandes fortunes, en plus des impôts existants. Le vote porte sur une modification proposée à ce projet de loi.

Ce qui était proposé

L’amendement n°24 proposait de supprimer une partie du texte qui interdit aux contribuables de payer cet impôt en plusieurs fois ou de manière différée. Concrètement, cela aurait permis aux personnes concernées de reporter ou d’étaler le paiement de cet impôt, plutôt que de le régler en une seule fois.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial est maintenu : les contribuables soumis à cet impôt ne pourront pas bénéficier d’un paiement fractionné ou différé.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l’amendement estimaient que cette suppression aurait évité une charge fiscale trop lourde en une seule fois, ce qui, selon eux, aurait pu freiner la création d’emplois et de richesse en France.
- Ils considéraient que le paiement différé ou fractionné aurait rendu l’impôt moins pénalisant pour les contribuables concernés.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement jugeaient que le paiement en une seule fois garantissait une perception immédiate des recettes fiscales pour l’État.
  • Ils estimaient que permettre un paiement différé ou fractionné aurait affaibli l’efficacité de cet impôt, en retardant son impact financier.

Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les personnes dont le patrimoine dépasse le seuil fixé par la loi pour cet impôt, ainsi que les finances publiques, qui percevront les recettes de cet impôt sans possibilité d’étalement.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif de cette proposition de loi.