Les couples mariés ou pacsés ne seraient plus tenus solidairement de payer l'impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra-riches.
l'amendement n° 25 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
Dossier législatif
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Vous examinez un vote sur une modification proposée à une loi qui veut créer un impôt minimum de 2 % sur le patrimoine des personnes les plus riches en France. Cet impôt s’ajouterait aux taxes existantes sur la fortune et viserait à augmenter la contribution fiscale des ultra-riches.
L’amendement n° 25 proposait de supprimer une règle de solidarité fiscale entre époux ou partenaires de PACS. Cette règle prévoyait que les couples mariés ou pacsés seraient tenus de payer ensemble ce nouvel impôt, même si un seul des deux dépasse le seuil de fortune requis. En supprimant cette règle, chaque membre du couple aurait été imposé séparément.
Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial est maintenu : les couples mariés ou pacsés resteront solidaires pour le paiement de cet impôt.
- Pour :
Les partisans de l’amendement estimaient que la solidarité fiscale entre époux ou partenaires de PACS risquait de pénaliser la création d’emplois et de richesses en France. Ils considéraient que cette règle pouvait alourdir la charge fiscale des couples sans distinction.
- Contre :
Les opposants à l’amendement défendaient le maintien de la solidarité fiscale, arguant que cette règle est cohérente avec le principe d’imposition commune déjà appliqué pour d’autres taxes sur la fortune. Ils soulignaient que cette mesure évite des contournements de l’impôt par des répartitions artificielles du patrimoine au sein d’un couple.
Cette décision impacte directement les couples mariés ou pacsés dont l’un des membres possède un patrimoine très élevé, car ils devront payer ensemble cet impôt plancher de 2 % sur leur fortune commune ou individuelle.
