Scrutin n° 876 · Assemblée nationaleAppliquer dès maintenant l'impôt à 2 % sur le patrimoine des ultra-richesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi visant à créer un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des personnes les plus riches en France. Ce projet de loi prévoit que les ultra-riches paient au moins 2 % de leur patrimoine total en impôts chaque année. La mesure discutée ici portait sur la date à laquelle cet impôt devait entrer en vigueur.

Ce qui était proposé

L’amendement proposé par M. Di Filippo visait à supprimer la date d’entrée en vigueur de l’impôt, fixée au 1er janvier 2026. En pratique, cela aurait pu signifier que l’impôt s’appliquerait plus tôt, ou que la date serait rediscutée plus tard. Le texte initial prévoyait que cette mesure ne s’appliquerait qu’à partir de 2026.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial est maintenu, ce qui signifie que l’impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra-riches entrera en vigueur le 1er janvier 2026, comme prévu initialement.

Le débat

• Pour : Les partisans de l’amendement estimaient que supprimer la date d’entrée en vigueur permettrait d’accélérer la mise en place de l’impôt ou de laisser plus de flexibilité pour son application.

• Contre : Les opposants à l’amendement considéraient que maintenir la date de 2026 était nécessaire pour laisser le temps aux contribuables concernés de s’adapter et pour organiser la mise en œuvre administrative de cette nouvelle taxe.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes les plus fortunées de France, dont le patrimoine serait soumis à cet impôt à partir de 2026, ainsi que les services fiscaux chargés de le collecter. Pour en savoir plus sur ce projet de loi, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.