Scrutin n° 879 · Assemblée nationaleModifier le titre de la loi sur l'impôt plancher des ultra-richesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une modification proposée à une loi qui prévoit d’instaurer un impôt minimum de 2 % sur le patrimoine des personnes les plus riches en France. Ce vote porte sur le titre même de la loi, et non sur son contenu technique. Le titre d’une loi est la phrase qui la présente officiellement et qui apparaît dans les textes juridiques.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 27 proposait de remplacer le titre initial de la loi par cette formulation : « instaurant une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France ». Ce nouveau titre aurait été la mention officielle de la loi si l’amendement avait été adopté.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le titre initial de la loi reste donc inchangé, et le texte continue son examen à l’Assemblée nationale sans cette modification.

Le débat

• Pour : Les partisans de cet amendement estimaient que le titre initial ne reflétait pas les conséquences possibles de la loi. Ils considéraient que ce nouvel impôt pourrait décourager l’investissement et freiner la création d’emplois et de richesse en France.

• Contre : Les opposants à cet amendement jugeaient que le titre proposé était trop orienté et ne correspondait pas à l’objectif affiché de la loi, qui est d’augmenter la contribution fiscale des plus fortunés pour réduire les inégalités.

Qui est concerné ?

Aucun citoyen n’est directement impacté par ce vote, car il ne modifie pas le contenu de la loi, mais seulement son intitulé. Le débat sur l’impôt lui-même se poursuit, et d’autres amendements pourraient encore en changer les règles concrètes.

Pour suivre l’évolution de ce projet de loi, vous pouvez consulter son dossier législatif.