Scrutin n° 877 · Assemblée nationaleReporter l'impôt sur le patrimoine des ultra-riches à une date indéterminéeTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui vise à créer un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des personnes les plus riches en France. Ce projet de loi prévoit que cette taxe s’appliquerait à partir du 1er janvier 2026, en plus des autres impôts existants sur le patrimoine.

Cette proposition est en cours d’examen à l’Assemblée nationale, et les députés peuvent proposer des modifications, appelées amendements, pour en changer certains aspects.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 54, proposé par le député Sitzenstuhl, visait à reporter la date d’entrée en vigueur de cet impôt.

Concrètement, il proposait de remplacer la date du 1er janvier 2026 par une date ultérieure, liée à un accord au niveau européen. La nouvelle date aurait été fixée au 1er janvier de l’année suivant l’adoption d’une proposition législative européenne sur la taxation des hauts patrimoines.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que la date initiale du 1er janvier 2026 pour l’entrée en vigueur de l’impôt est maintenue, sauf si d’autres modifications sont adoptées plus tard.

Le débat

• Pour l’amendement (reporter la date) :
  • Ses partisans estimaient qu’il était préférable d’attendre un accord au niveau européen pour éviter que la France ne soit désavantagée économiquement par rapport aux autres pays de l’Union.
  • Ils soulignaient que cela permettrait d’harmoniser les règles fiscales et d’éviter que les grandes fortunes ne quittent la France pour des pays où la fiscalité serait plus avantageuse.

• Contre l’amendement (maintenir 2026) :
  • Ses opposants considéraient que reporter la mise en place de cet impôt affaiblirait son effet immédiat sur la réduction des inégalités.
  • Ils jugeaient qu’attendre un accord européen pourrait retarder indéfiniment la mesure, car les décisions au niveau européen prennent souvent plusieurs années.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les personnes dont le patrimoine dépasse le seuil fixé par la loi pour être soumises à cet impôt plancher de 2 %, ainsi que l’État, qui verra ses recettes fiscales évoluer en fonction de la date d’entrée en vigueur de la mesure.