Remplacer l'obligation de conventionnement par une condition de conformité aux normes sanitaires et environnementales françaises.
l'amendement n° 54 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
Dossier législatif
Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement (modification) proposé par un député concernant une nouvelle loi sur la taxation des très grandes fortunes. Cet amendement n'a pas obtenu assez de votes pour être adopté.
Points clés :
• L'objet du débat: une proposition de loi visant à imposer un impôt minimum de 2% sur le patrimoine des personnes les plus riches
• L'amendement rejeté: une modification au texte proposée par le député Sitzenstuhl, dont le contenu exact aurait pu changer les modalités de cette taxe
• Le résultat du vote: 114 parlementaires contre, 72 pour, 1 abstention - l'amendement a été rejeté
• Étape du processus: il s'agit d'une première lecture, le texte de loi continuera d'être examiné et pourrait être modifié
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