l'amendement n° 6 de M. Plassard après l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement (modification) proposé par M. Plassard concernant une loi sur la protection des consommateurs contre les appels téléphoniques non désirés. Cet amendement n'a pas obtenu suffisamment de votes en sa faveur.

Points clés :

• Un amendement est une proposition de modification d'une loi en cours de discussion au Parlement

• Le texte initial vise à encadrer le démarchage téléphonique et mieux protéger les consommateurs contre les abus

• Résultat du vote : 39 parlementaires pour, 96 contre, 5 abstentions - l'amendement est rejeté

• Cette première lecture signifie que le débat sur cette loi de protection des consommateurs continue à l'Assemblée nationale