l'amendement n° 18 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

L'Assemblée nationale a adopté un amendement (modification) proposé par Jean-Philippe Tanguy pour améliorer la loi contre les fermetures abusives de comptes bancaires. Le vote était serré avec 30 votes pour et 23 contre.

Points clés :

• Un amendement est une modification proposée à un texte de loi avant son adoption définitive

• La proposition de loi vise à protéger les clients des banques contre les fermetures de comptes sans raison valable

• Le vote était divisé : 30 parlementaires ont soutenu l'amendement de Tanguy contre 23 opposants

• L'amendement a été adopté, ce qui signifie que la modification proposée a été intégrée au texte de loi