Scrutin n° 1005 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 50 de M. Clavet à l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

L'Assemblée nationale a rejeté une modification technique proposée par M. Clavet concernant un projet de loi sur la protection des clients bancaires. Le vote s'est soldé par une égalité parfaite (26 pour, 26 contre), ce qui signifie le rejet de la proposition.

Points clés :
• Objet du scrutin : modification d'une proposition de loi visant à empêcher les banques de fermer abusivement les comptes de leurs clients
• L'amendement de base (n°19) de M. Tanguy visait à modifier l'article 2 de cette loi
• M. Clavet a proposé un sous-amendement (une modification de la modification) qui a été rejetée par un vote très serré
• Résultat : égalité stricte au vote (26 oui, 26 non, 1 abstention), ce qui entraîne automatiquement le rejet