Annuler la possibilité pour le Parquet national anticriminalité organisée de déléguer des actes d’enquête aux parquets locaux par réquisition
l'amendement n° 372 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Dossier législatif
Sortir la France du piège du narcotrafic
Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Bernalicis à une loi contre le trafic de drogue en France. Cette modification n'a obtenu que 32 votes en faveur contre 221 oppositions.
Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement (une modification) à la loi visant à lutter contre le narcotrafic en France
• L'amendement a été massivement rejeté : seuls 32 députés l'ont soutenu, tandis que 221 s'y sont opposés
• 14 députés se sont abstenus (n'ont pas voté pour ou contre)
• Le résultat montre un large consensus parlementaire contre cette proposition spécifique du député Bernalicis
