Reconnaître l'absence de consentement si l'auteur exploite une dépendance ou vulnérabilité apparente, connue ou organisée.
l'amendement n° 14 de Mme Legrain à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
Dossier législatif
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Les députés ont rejeté un amendement proposé par Mme Legrain qui visait à modifier la loi sur la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Cet amendement n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être adopté.
Points clés :
• Le vote porte sur une modification de la loi concernant comment la justice définit et poursuit les crimes de viol et d'agression sexuelle
• Résultat: 146 députés contre, 50 pour, 12 abstentions - l'amendement est rejeté
• Seul un quart des députés présents (50 sur 208) a soutenu la proposition de Mme Legrain
• C'est une première lecture: le texte principal de la loi continue d'être examiné, d'autres amendements peuvent être proposés
Aucun groupe
