Le gouvernement devra évaluer son impact sur les plaintes, les poursuites et l'accompagnement des victimes de violences conjugales.
l'amendement n° 15 de Mme Legrain après l'article 3 de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
Dossier législatif
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par Mme Legrain concernant une loi sur la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Cet amendement n'a réuni que 43 votes en faveur contre 163 oppositions.
Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement (modification) proposé au cours de l'examen d'une loi visant à redéfinir comment le droit pénal traite le viol et les agressions sexuelles
• Le vote était très largement défavorable : seulement 43 députés sur 214 ont soutenu cet amendement
• Une majorité claire s'est opposée à cette modification avec 163 votes contre
• La loi continuera donc sans ce changement, puisque l'amendement a été rejeté lors de cette première lecture
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