l'amendement n° 13 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Les députés ont rejeté un amendement proposant de modifier la loi sur l'exécution des peines d'emprisonnement. Cet amendement n'a obtenu que 26 voix pour contre 61 contre, ce qui signifie que la majorité a préféré conserver le texte initial.

Points clés :

• Il s'agissait d'un amendement (une modification) à une proposition de loi concernant l'exécution des peines de prison ferme

• Le vote était serré dans les soutiens (26 votes pour) mais la majorité s'y est opposée (61 votes contre)

• 5 députés se sont abstenus, c'est-à-dire qu'ils n'ont ni voté pour ni contre

• Le rejet de cet amendement signifie que la version initiale du texte de loi reste inchangée sur ce point