Scrutin n° 1247 · Assemblée nationalel'amendement n° 13 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur une modification d'une loi qui cherche à garantir que les peines de prison ferme prononcées par les tribunaux soient effectivement exécutées. Cette loi vise à éviter que des condamnés à de la prison ferme ne restent en liberté sans purger leur peine. L'amendement rejeté concernait spécifiquement les règles encadrant cette exécution.

Ce qui était proposé

L'amendement proposé par Mme Taurinya et d'autres députés visait à supprimer la possibilité pour les juges d'accorder des aménagements de peine (comme des bracelets électroniques ou des semi-libertés) aux condamnés à une peine de prison ferme de moins de deux ans. Cela aurait obligé ces condamnés à purger leur peine en détention complète.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la loi est maintenu, ce qui signifie que les juges conservent la possibilité d'aménager les peines de prison ferme de moins de deux ans.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cela renforcerait la crédibilité des peines de prison ferme en garantissant qu'elles soient exécutées intégralement.
  • Ils considéraient que les aménagements de peine pouvaient donner l'impression que les condamnations ne sont pas prises au sérieux.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement soulignaient que les aménagements de peine permettent une meilleure réinsertion des condamnés et réduisent la surpopulation carcérale.
  • Ils affirmaient que supprimer cette possibilité pourrait alourdir inutilement le système pénitentiaire sans améliorer la sécurité.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes condamnées à des peines de prison ferme de moins de deux ans, ainsi que les juges chargés de décider des aménagements de peine. Elle concerne également l'administration pénitentiaire et les victimes, qui voient les modalités d'exécution des peines maintenues en l'état.

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