Scrutin n° 1238 · Assemblée nationalel'amendement n° 37 de Mme Josserand à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une modification proposée à une loi qui vise à garantir que les peines de prison ferme prononcées par les tribunaux soient effectivement exécutées. Cette loi cherche à éviter que des condamnés à de la prison ferme ne restent en liberté en raison de délais ou de dysfonctionnements administratifs. L'amendement rejeté concernait une partie précise de ce texte, à savoir les règles applicables dès le premier article de la loi.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 37 de Mme Josserand proposait de supprimer la possibilité pour les tribunaux de reporter l'exécution d'une peine de prison ferme dans certains cas. Concrètement, cela aurait limité les situations où un condamné peut demander un délai avant de commencer à purger sa peine, par exemple pour des raisons médicales ou familiales.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la loi est maintenu, ce qui signifie que les tribunaux conservent la possibilité de reporter l'exécution d'une peine de prison ferme dans les conditions actuelles.

Le débat

• Pour : Les partisans de cet amendement estimaient que supprimer les reports d'exécution permettrait de garantir que les peines soient exécutées sans délai, renforçant ainsi la crédibilité des décisions de justice. Ils considéraient que les reports pouvaient affaiblir l'effet dissuasif des peines de prison ferme.

• Contre : Les opposants à cet amendement soutenaient que maintenir la possibilité de reporter l'exécution était nécessaire pour prendre en compte des situations exceptionnelles, comme des problèmes de santé graves ou des obligations familiales impérieuses. Ils craignaient qu'une suppression totale des reports ne crée des injustices pour certains condamnés.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes condamnées à une peine de prison ferme, ainsi que les tribunaux chargés d'appliquer ces peines. Elle concerne également l'administration pénitentiaire, qui gère l'exécution des peines.