Scrutin n° 1237 · Assemblée nationalel'amendement n° 8 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une modification proposée à une loi qui vise à garantir que les peines de prison ferme prononcées par les tribunaux soient effectivement exécutées. Cette loi concerne les condamnations à de la prison sans sursis, c'est-à-dire les peines qui doivent être purgées immédiatement.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 8, proposé par Mme Taurinya, visait à modifier la première partie de cette loi. Il proposait d'ajouter une condition pour que l'exécution des peines de prison ferme tienne compte des capacités d'accueil des prisons. Cela aurait pu limiter le nombre de peines exécutées si les prisons étaient surpeuplées.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la loi est maintenu sans cette condition.

Le débat

- Pour :
Les partisans de cet amendement estimaient que les prisons françaises sont déjà surpeuplées. Ils considéraient qu'imposer l'exécution systématique des peines sans tenir compte des capacités d'accueil risquait d'aggraver cette situation.

- Contre :
Les opposants à cet amendement soutenaient que la loi devait garantir l'exécution des peines prononcées par les tribunaux, sans exception. Ils craignaient que cette condition affaiblisse la crédibilité des décisions de justice.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes condamnées à des peines de prison ferme, ainsi que les établissements pénitentiaires chargés d'exécuter ces peines.