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  4. Vote n°1231

l'article 4 bis de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

Adopté
3 avril 2025130 votants17e législatureSécurité & JusticeVoir sur Assemblée nationale

Résumé

IA

L'Assemblée nationale a approuvé à l'unanimité l'article 4 bis d'une proposition de loi destinée à améliorer et valoriser les réserves communales de sécurité civile. Ces réserves sont des équipes de citoyens formés et organisés localement pour intervenir en cas de crise ou de catastrophe.

Points clés :

• Vote unanime : les 130 députés présents ont voté pour (aucun contre, aucune abstention)

• L'article 4 bis concerne une mesure spécifique pour renforcer ces réserves locales de sécurité civile composées de bénévoles et citoyens formés

• C'est une première lecture : le texte doit encore passer par d'autres étapes parlementaires avant de devenir une loi

• L'unanimité indique un large consensus entre les groupes politiques sur ce sujet de sécurité civile locale

Dossier législatif

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

PPL 50631En discussion

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(37)
HOR100%(25)
SOC100%(18)
EPR100%(16)
DEM100%(9)
ECOS100%(6)
DR100%(5)
UDR100%(3)
GDR100%(1)
LIOT100%(1)
NI100%(1)

Contre

Aucun groupe

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(37)
HOR100%(25)
SOC100%(18)
EPR100%(16)
DEM100%(9)
ECOS100%(6)
DR100%(5)
UDR100%(3)
GDR100%(1)
LIOT100%(1)
NI100%(1)
Résultat du vote
130
Pour: 130 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)
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