Scrutin n° 1460 · Assemblée nationalel'amendement n° 1870 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une proposition de modification d'une loi en cours de discussion à l'Assemblée nationale. Cette loi, appelée programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, vise à définir des objectifs pour la production et la consommation d'énergie en France. Elle cherche aussi à simplifier les règles administratives pour les entreprises du secteur énergétique, comme les centrales électriques ou les réseaux de distribution.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1870, porté par la députée Sophia Belluco et d'autres, proposait de modifier l'article 2 de cette loi. Cet article traite des conditions dans lesquelles les entreprises du secteur énergétique peuvent obtenir des autorisations pour leurs projets (par exemple, la construction d'une centrale ou d'un parc éolien).

La mesure concrète proposée était d’ajouter une obligation pour l’État de publier un rapport annuel sur les délais d’instruction des demandes d’autorisation dans le secteur énergétique. Ce rapport aurait détaillé le temps moyen nécessaire pour obtenir une autorisation, les raisons des retards éventuels, et les mesures prises pour accélérer ces procédures.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la loi est donc maintenu sans cette obligation de transparence supplémentaire.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette publication annuelle aurait permis aux entreprises et aux citoyens de mieux comprendre les délais administratifs et d’identifier les blocages.
  • Ils soulignaient que cela aurait pu inciter l’État à améliorer l’efficacité des services chargés d’instruire les demandes.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette obligation aurait alourdi les procédures administratives sans garantie d’amélioration concrète.
  • Ils estimaient que les informations demandées étaient déjà partiellement disponibles ou pouvaient l’être par d’autres moyens, sans nécessiter un rapport annuel spécifique.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises du secteur énergétique (producteurs d’électricité, gestionnaires de réseaux, etc.) et, indirectement, les citoyens, qui n’auront pas accès à ce rapport annuel sur les délais d’instruction des projets énergétiques.