Scrutin n° 1454 · Assemblée nationalel'amendement n° 1978 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur une modification proposée à une loi qui fixe les objectifs énergétiques de la France et simplifie les règles pour les entreprises du secteur. Cette loi concerne les projets comme les centrales électriques ou les réseaux de distribution d’énergie. L’amendement rejeté visait à changer une partie précise de cette loi.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 1978, porté par la députée Sophia Nosbé, proposait de supprimer une phrase de l’article 2 du projet de loi. Cette phrase prévoyait que les objectifs nationaux en matière d’énergie pourraient être ajustés par décret (une décision du gouvernement) sans repasser devant le Parlement. La mesure clé était donc d’interdire au gouvernement de modifier seul ces objectifs sans débat parlementaire.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial est maintenu : le gouvernement pourra toujours ajuster les objectifs énergétiques par décret.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que les objectifs énergétiques, qui engagent l’avenir du pays, doivent être débattus par les député·es élu·es plutôt que décidés par le gouvernement seul.
  • Ils soulignaient que cela renforcerait le contrôle démocratique sur les choix énergétiques.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement jugeaient que la flexibilité offerte par les décrets était nécessaire pour adapter rapidement les objectifs aux évolutions techniques ou économiques.
  • Ils craignaient que repasser systématiquement par le Parlement ralentisse les décisions et complique la mise en œuvre des politiques énergétiques.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises du secteur de l’énergie, les collectivités locales impliquées dans des projets énergétiques, et indirectement tou·tes les citoyen·nes, car elle concerne la manière dont les objectifs énergétiques nationaux seront fixés et modifiés.

Pour en savoir plus sur le projet de loi : Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie.