Scrutin n° 1429 · Assemblée nationalel'amendement n° 946 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une modification proposée à une loi en discussion à l'Assemblée nationale. Cette loi, appelée programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, vise à définir des objectifs pour la production et la consommation d'énergie en France. Elle cherche aussi à réduire les démarches administratives pour les entreprises du secteur énergétique, comme celles qui construisent des centrales électriques ou développent des énergies renouvelables.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 946, proposé par le député M. Renault, suggérait d’ajouter une nouvelle règle après la première partie du texte de loi. Cette mesure proposait d’obliger les entreprises du secteur énergétique à publier un rapport annuel détaillant leurs émissions de gaz à effet de serre, ainsi que les actions mises en place pour les réduire. Ce rapport aurait dû être rendu public et accessible à tous les citoyens.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la loi est donc maintenu sans cette obligation supplémentaire pour les entreprises.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette transparence permettrait aux citoyens et aux pouvoirs publics de mieux évaluer l’impact environnemental des entreprises du secteur énergétique.
  • Ils soulignaient que cette obligation pourrait inciter les entreprises à accélérer leurs efforts pour réduire leurs émissions.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette obligation alourdirait les démarches administratives pour les entreprises, alors que la loi vise justement à les simplifier.
  • Ils arguaient que les entreprises du secteur énergétique sont déjà soumises à des réglementations environnementales strictes et que cette mesure serait redondante.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises du secteur énergétique, qui ne seront pas tenues de publier un rapport annuel sur leurs émissions de gaz à effet de serre et leurs actions de réduction.