Ajouter dans la loi que ces établissements ne peuvent ni hâter ni retarder la mort.
l'amendement n° 519 de Mme Pollet à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Dossier législatif
Soins palliatifs et d’accompagnement
Les députés ont voté sur un amendement visant à modifier un article de la proposition de loi sur les soins palliatifs. L'amendement a été rejeté par 63 voix contre 21.
Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification, à l'article 10 d'un projet de loi sur les soins palliatifs.
• Cet amendement a été présenté par une députée, Mme Pollet.
• Le vote a eu lieu à l'Assemblée nationale, la chambre basse du Parlement français.
• Le résultat du vote a été 63 voix contre l'amendement, 21 voix pour, et 7 abstentions. L'amendement a donc été rejeté.
