Ne plus imposer aux établissements pour personnes âgées de fournir des informations sur les directives anticipées dès la signature du contrat d'entrée.
l'amendement n° 618 de Mme Firmin Le Bodo de suppression de l'article 11 ter de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Dossier législatif
Soins palliatifs et d’accompagnement
Les députés ont voté pour supprimer un article d'un projet de loi sur les soins palliatifs. La proposition a été largement adoptée avec 87 voix pour, 0 contre et 1 abstention.
Points clés :
• Il s'agissait de l'article 11 ter d'un projet de loi sur l'accompagnement et les soins palliatifs
• Un amendement proposé par une députée visait à supprimer cet article
• Le vote a eu lieu à l'Assemblée nationale le 16 mai 2025
• L'amendement de suppression a été adopté par 87 voix pour, 0 contre et 1 abstention
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