Scrutin n° 1802 · Assemblée nationaleAutoriser un proche à administrer la substance létaleTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui vise à encadrer le droit à l'aide à mourir en France. Cette loi doit définir les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance pour mettre fin à ses jours, notamment en cas de maladie grave et incurable provoquant des souffrances insupportables.

Ce qui était proposé

L'amendement rejeté proposait d'élargir les possibilités pour une personne en fin de vie de choisir qui pourrait lui administrer la substance létale. La mesure clé était d'autoriser une personne majeure, désignée par le patient et donnant son accord explicite, à administrer cette substance. Cette personne aurait pu, à tout moment, revenir sur son engagement.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la proposition de loi est maintenu sans cette modification.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette mesure permettait de respecter davantage la liberté de choix du patient, en lui offrant la possibilité de désigner un proche de confiance pour l'accompagner jusqu'au bout.
  • Ils soulignaient que cela évitait une éventuelle criminalisation des proches qui pourraient assister le patient dans ses derniers instants.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette mesure ne complexifie l'encadrement juridique et médical de l'aide à mourir, en introduisant un tiers dont la responsabilité pourrait être engagée.
  • Ils considéraient que cette proposition risquait de créer des pressions morales ou émotionnelles sur les proches désignés.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie souhaitant recourir à l'aide à mourir, ainsi que leurs proches, qui ne pourront pas être désignés pour administrer la substance létale dans le cadre légal actuel.