Sous conditions d'une maladie grave et incurable, d'une souffrance insupportable et avec l'accord des parents ou du représentant légal. Les actes ne seraient pas remboursés par la Sécurité sociale.
l'amendement n° 2257 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Dossier législatif
Fin de vie
Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui vise à encadrer le droit à l'aide à mourir en France. Cette loi doit définir qui peut demander une aide médicale pour mettre fin à ses jours, et dans quelles conditions. L'amendement rejeté portait sur une question précise : faut-il autoriser les mineurs à en bénéficier ?
L'amendement proposait d'autoriser l'aide à mourir pour les mineurs de 16 ans et plus, mais uniquement dans des cas très limités. Pour en bénéficier, le mineur devait :
- Être atteint d'une maladie grave et incurable en phase terminale
- Souffrir de douleurs impossibles à soulager
- Avoir l'accord de ses parents ou de son représentant légal
Le texte précisait aussi que ces actes ne seraient pas remboursés par la Sécurité sociale.
Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la proposition de loi est maintenu, sans extension aux mineurs.
- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que les mineurs en phase terminale devraient avoir le droit de choisir une fin de vie digne, comme les adultes. Ils soulignaient que certains adolescents souffrent autant que les adultes et que leur autonomie devait être respectée.
- Contre :
Les opposants craignaient que cette mesure ne crée une pression sur les mineurs ou leurs familles. Ils considéraient que la maturité nécessaire pour prendre une telle décision ne pouvait pas être garantie avant 18 ans, même dans des cas extrêmes.
Cette décision concerne directement les mineurs de 16 ans et plus atteints de maladies graves en phase terminale, ainsi que leurs familles et les équipes médicales qui les accompagnent. Pour l'instant, l'aide à mourir reste réservée aux adultes majeurs dans le cadre de cette proposition de loi.
Pour suivre l'évolution de ce dossier, vous pouvez consulter le dossier législatif sur la fin de vie.
Aucun groupe
