Scrutin n° 1812 · Assemblée nationaleAutoriser l'aide à mourir à partir de 16 ans avec accord parentalTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur une proposition de loi qui vise à encadrer le droit à l'aide à mourir en France. Cette loi doit définir qui peut demander cette aide, dans quelles conditions, et comment elle est mise en œuvre. L'amendement rejeté portait sur l'âge minimal pour y accéder.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'autoriser l'aide à mourir pour les adolescents à partir de 16 ans, à condition d'obtenir le consentement de leurs parents ou de leur représentant légal. Il prévoyait aussi que ces actes ne seraient pas remboursés par la Sécurité sociale pour les mineurs.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la proposition de loi, qui ne prévoit pas d'accès à l'aide à mourir pour les mineurs, est maintenu.

Le débat

• Pour :
  • À 16 ans, la loi reconnaît déjà une autonomie partielle en matière de santé (choix du médecin traitant, consentement à certains actes médicaux).
  • Les adolescents souffrant de maladies graves et incurables devraient pouvoir bénéficier des mêmes droits que les adultes.

• Contre :
  • L'aide à mourir pour les mineurs soulève des questions éthiques et juridiques complexes, notamment sur la capacité à prendre une telle décision à cet âge.
  • Certains estiment que les soins palliatifs doivent rester la priorité pour accompagner les mineurs en fin de vie.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les adolescents de 16 à 18 ans atteints de maladies graves et incurables, ainsi que leurs familles et les équipes médicales qui les accompagnent.