Les actes pour les mineurs ne seraient pas remboursés par la sécurité sociale.
l'amendement n° 2258 de M. Clouet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Dossier législatif
Fin de vie
Les députés ont rejeté un amendement visant à autoriser l'aide à mourir en France.
Points clés :
• Les députés ont voté sur un amendement proposé par M. Clouet concernant une proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir.
• Cet amendement a été rejeté par 66 voix contre 19, avec 2 abstentions.
• La proposition de loi elle-même n'a pas encore été adoptée, ce vote portait uniquement sur cet amendement spécifique.
• Le sujet de l'aide à mourir reste un débat important et sensible en France.
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