Exclure les souffrances d'origine uniquement psychologique du champ d'application.
l'amendement n° 2398 de M. Bernhardt à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Dossier législatif
Fin de vie
Le Parlement a rejeté l'amendement visant à modifier la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir. 82 députés ont voté contre, 45 ont voté pour, et 2 se sont abstenus.
Points clés :
• L'amendement proposait de modifier l'article 4 de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir.
• Cette proposition de loi cherche à encadrer légalement l'euthanasie et le suicide assisté en France.
• Le rejet de l'amendement signifie que l'article 4 de la proposition de loi n'a pas été modifié.
• Le vote a eu lieu à l'Assemblée nationale, la chambre basse du Parlement français.
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