Scrutin n° 2093 · Assemblée nationalel'amendement n° 241 (rect.) de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui définit les règles pour l'aide à mourir en France. Cette loi encadre les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à sa vie, par exemple en cas de maladie grave et incurable.

L'amendement rejeté portait sur une condition précise : l'état de discernement de la personne qui demande cette aide. Le texte initial exigeait que son discernement ne soit pas gravement altéré pour qu'elle puisse exprimer sa volonté de manière valable.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 241 proposait de supprimer le mot « gravement » dans la phrase décrivant l'altération du discernement. Concrètement, cela aurait signifié que toute altération du discernement, même légère, aurait pu empêcher une personne de bénéficier de l'aide à mourir, même si elle exprimait clairement sa volonté.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial est maintenu : une personne dont le discernement est gravement altéré ne pourra pas accéder à l'aide à mourir, mais une altération légère ne suffira pas à écarter sa demande.

Le débat

• Pour l'amendement (supprimer « gravement ») :
  • Les partisans soulignaient que toute altération du discernement, même minime, peut remettre en cause la liberté et la clarté du choix d'une personne.
  • Ils estimaient que le critère de « gravité » est trop subjectif et pourrait laisser place à des interprétations variables selon les médecins ou les juges.

• Contre l'amendement (conserver « gravement ») :
  • Les opposants argumentaient que supprimer ce mot risquait d'exclure des personnes dont le discernement est légèrement affecté, mais qui conservent une capacité à exprimer une volonté éclairée.
  • Ils considéraient que le terme « gravement » permet de trouver un équilibre entre protection des personnes vulnérables et respect de leur autonomie.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie, leurs proches et les équipes médicales, qui devront évaluer si une altération du discernement est suffisamment grave pour invalider une demande d'aide à mourir.